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Tax Shelter Starter: Kesako?

Posté par le dans News
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Le Tax shelter starter a pour but de favoriser l’investissement dans les nouvelles petites et moyennes entreprises.


Le gouvernement fédéral réduit l’impôt des personnes physiques qui investissent dans le capital de constitution d’une PME ou lors d’une augmentation de capital pour une entreprise de moins de 4 ans d’existence et dont les actions seront entièrement libérées. Cette réduction d’impôt fédéral s’élève à 30% pour les investissements dans les petites entreprises et à 45% pour les investissements dans les micro-entreprises.

Toutefois, il existe quelques limites : le particulier ne pourra pas investir plus de 100 000 EUR par an et sa participation ne peut dépasser 30% du montant éligible. De plus, la société PME peut lever un maximum de 250 000 EUR

Le tax shelter permet aussi aux starters de bénéficier d’une dispense de versement de précompte professionnel pendant une phase de démarrage de 48 mois. Cependant, elles doivent retenir le précompte professionnel. Le montant de la dispense varie en fonction de la taille de l’entreprise : 10% pour les petites entreprises et 20 % pour les micro-entreprises.

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